- Issue created by @mupsi
- 🇫🇷France fmb Perpinyà, Catalonia, EU
Merci @mupsi !
Le statut d'intérêt général me semble en effet beaucoup plus facile à obtenir :
Selon la loi de 1901, vous êtes soumis à des réglementations pour votre association. Pour être reconnue d'intérêt général, votre association doit tout d’abord présenter "un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel"*. La loi de finances 2024 ajoute également à cette liste les organismes et associations luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
De plus, vos activités doivent être exercées en France. Il existe toutefois quelques exceptions : il reste par exemple possible pour des organismes établis dans un état membre de l’UE d’émettre des reçus fiscaux.
Enfin, votre structure doit également :
- avoir une gestion désintéressée,
- être à but non lucratif
- ne pas réserver ses activités à un cercle restreint de personnes.
L'activité s'exerce bien en France, la structure a bien une gestion désintéressée, est à but non lucratif et n'est pas réservée à un cercle restreint de personnes. Pour ce qui est du caractère à retenir, il faudrait voir si on peut retenir l'aspect éducatif. On en reparle.