Statut d'intérêt général ou statut d'utilité publique

Created on 20 June 2025, 4 months ago

À la demande de Felip qui a besoin de financement / temps de développement pour l'initiative Localize 🌱 localize.drupal.org: D10 server upgrade initiative Active , il faudrait explorer les conditions pour obtenir le statut d'intérêt général ou statut d'utilité publique. Ainsi des entreprises pourraient faire du mécénat de compétences défiscalisé à hauteur de 66% ou 75% selon le statut.

De ce que j'avais retenu, au moins un de ces deux statuts est bien trop difficile à obtenir pour nous, notamment avec les conditions de budget, cf cet article https://www.assoconnect.com/blog/association-interet-general/#procedure :

Statut d'intérêt général ou statut d'utilité publique : quelles différences ?

Les associations d’utilité publique sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.

Une association d’utilité publique œuvre en partenariat avec l’État. Ce type d’association est reconnu pour sa notoriété et bénéficie d’une légitimité accordée par le gouvernement. Dans les faits, elle bénéficie de plus d'avantages, notamment en matière de financements publics.

Obtenir le statut d’utilité publique permet également aux associations de proposer des déductions fiscales encore plus importantes, à hauteur de 75 % pour les dons par exemple contre généralement 66 % pour les structures reconnues d’intérêt général.

Il est aussi possible pour ces organisations de recevoir des legs et donations (dons constatés par acte notarié comme un immeuble), contrairement aux autres associations.

Si le statut d’utilité publique peut paraître plus avantageux, ses conditions d’accès sont également plus strictes. En effet, pour obtenir ce statut, une association doit avoir :

  • Une influence large qui dépasse la sphère locale ;
  • Plus de 200 adhérents ;
    • Des finances solides :
    • 46 000 € de budget annuel minimum
    • Un résultat positif sur les trois derniers exercices
    • Des subventions représentant moins de 50 % du budget

Mais on peut toujours regarder pour le statut d'intérêt général.

En revanche, on peut probablement obtenir ce soutien avec la structure actuelle, en mobilisant les entreprises membres et la communauté. Il faut qu'on communique sur notre besoin précis et on aura probablement du soutien même sans défiscalisation ^^

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🇫🇷France mupsi

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Comments & Activities

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    Merci @mupsi !

    Le statut d'intérêt général me semble en effet beaucoup plus facile à obtenir :

    Selon la loi de 1901, vous êtes soumis à des réglementations pour votre association. Pour être reconnue d'intérêt général, votre association doit tout d’abord présenter "un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel"*. La loi de finances 2024 ajoute également à cette liste les organismes et associations luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

    De plus, vos activités doivent être exercées en France. Il existe toutefois quelques exceptions : il reste par exemple possible pour des organismes établis dans un état membre de l’UE d’émettre des reçus fiscaux.

    Enfin, votre structure doit également :

    • avoir une gestion désintéressée,
    • être à but non lucratif
    • ne pas réserver ses activités à un cercle restreint de personnes.

    L'activité s'exerce bien en France, la structure a bien une gestion désintéressée, est à but non lucratif et n'est pas réservée à un cercle restreint de personnes. Pour ce qui est du caractère à retenir, il faudrait voir si on peut retenir l'aspect éducatif. On en reparle.

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